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Dernière mise à jour : 5 mai 2026

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7. Loi applicable et juridiction compétente

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8. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. La liste des médiateurs est consultable sur le site du Ministère de l'Économie : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

9. Contact

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